Dans la nuit du 28 au 29 mai, la Chambre a adopté la très controversée réforme des pensions du gouvernement Arizona. Une énième réforme injuste, aux effets rétroactifs, qui détricote notre sécurité sociale. Les mesures entreront en vigueur à partir de 2027. Syndicats Magazine s’est entretenu avec Raf De Weerdt, secrétaire fédéral de la FGTB et expert en matière de pensions.

Cette réforme des pensions constitue le plus grand recul social de ces 80 dernières années. Elle met notamment en place un système de bonus-malus (le « malus Jambon »), qui pénalise les travailleurs et travailleuses ayant travaillé toute leur vie. Y compris ceux et celles qui ont derrière eux une carrière éprouvante.

Autre changement majeur : la définition d’une année de carrière est également modifiée de manière rétroactive. Elle passe de 104 à 156 jours travaillés par an. Conséquence : de nombreuses personnes ne remplissent plus les conditions requises pour la pension anticipée, qui exige 42 années de carrière effectives. Les femmes seront particulièrement touchées, puisqu’elles sont davantage représentées dans les emplois à temps partiel et assument encore une part importante des responsabilités familiales et domestiques.

Raf De Weerdt suit ce dossier de près. Il porte un regard très critique sur la réforme, tandis qu’un recours devant la Cour constitutionnelle est actuellement en préparation.

Les personnes ayant une « carrière modèle » et les indépendants restent en principe épargnés. Qu’est-ce que cela révèle de la manière dont le gouvernement Arizona considère les citoyens ?

Il est très clair que ce gouvernement est uniquement là pour les personnes qui parviennent à accomplir une carrière complète sans le moindre accident de parcours. Si vous traversez une période difficile au cours de votre vie professionnelle, vous en payerez la facture.

Ce gouvernement est uniquement là pour les personnes qui parviennent à accomplir une carrière complète sans le moindre accident de parcours. Si vous traversez une période difficile au cours de votre vie professionnelle, vous en payerez la facture.

Raf de weerdt, secrétaire fédéral et expert pensions fgtb

Les indépendants restent épargnés : ils bénéficient d’avantages sans que leurs cotisations augmentent. Les travailleurs et travailleuses, eux, sont les grands perdants de la réforme. Ils reçoivent moins et se voient infliger un malus. Cela en dit long sur le peu d’empathie dont ce gouvernement fait preuve à l’égard d’une partie de la population.

Jusqu’ici, la sécurité sociale reposait sur le principe que lorsqu’une personne est confrontée à un aléa de la vie, elle ne doit pas être sanctionnée une seconde fois. La première sanction étant le coup dur lui-même. Avec cette réforme, ce principe est remis en cause. Les travailleurs sont également pénalisés lorsqu’ils souhaitent partir à la pension et qu’ils n’atteignent pas un nombre suffisant de jours travaillés ou assimilés.

Il s’agit d’un changement de cap radical par rapport aux politiques menées jusqu’ici. Des réformes parfois dures ont déjà été adoptées par le passé, mais jamais avec une telle ampleur.

Qu’est-ce que ce gouvernement considère comme une « carrière modèle » ?

Pour ce gouvernement, une carrière modèle est celle d’une personne qui commence à travailler à 18 ans, directement après l’école, ou éventuellement à 22 ans après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Ensuite, cette personne travaille sans interruption jusqu’à l’âge légal de la pension, soit 66 ou 67 ans. Si elle souhaite partir un peu plus tôt à la pension, elle est considérée, à ses yeux, comme quelqu’un qui profite du système.

La réforme des pensions modifie de nombreuses règles de manière rétroactive. Comment les citoyens peuvent-ils agir ?

La loi a été adoptée et sera prochainement publiée au Moniteur belge. À titre individuel, les possibilités de s’y opposer sont limitées. En tant que syndicat, nous allons toutefois saisir la Cour constitutionnelle afin de contester le caractère rétroactif de la réforme. Si nous obtenons gain de cause, les corrections s’appliqueront à l’ensemble des personnes qui auront subi un préjudice.

Par ailleurs, les citoyens peuvent exprimer leur mécontentement en rejoignant les actions syndicales. De cette manière ils peuvent également exercer une pression politique.

La réforme paraît particulièrement complexe avec ses modifications rétroactives, ses règles d’exception, le malus… Le gouvernement lui-même y voit-il encore clair ?

Tout d’abord, le ministre des Pensions, Jan Jambon, ne maîtrise pas le dossier. Et c’est un euphénisme. Lorsqu’on a découvert les premières versions de la réforme, qui prévoyaient notamment que le congé de maternité ne soit pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours assimilés, on s’est retrouvé face à quelque chose d’absolument inédit dans l’histoire de notre sécurité sociale.

D’un autre côté, je pense que la principale préoccupation de ce gouvernement n’est pas non plus de mettre en place un système transparent et objectif. Au contraire : il souhaite réaliser un maximum d’économies en sanctionnant les gens parce qu’ils ont eu de la malchance ou parce qu’ils osent partir à la pension de manière anticipée.

Le malus Jambon existe uniquement pour pouvoir verser le moins de pensions possible aux gens. Que cela rende le dispositif plus complexe est finalement secondaire aux yeux du gouvernement. Ce qui compte, c’est de faire des économies.

Qui est le plus visé par ces réformes ?

Il est indéniable que les femmes sont les grandes perdantes. La gaffe de Jan Jambon, qui lors d’une interview a dit que « les femmes vont devoir s’adapter », en dit long sur le manque de réalisme de cet homme. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-même: le malus Jambon touche 37 % de femmes, contre 14 % d’hommes.

À l’automne 2026, une demande d’annulation sera déposée devant la Cour constitutionnelle. Une décision pourrait intervenir vers le milieu de l’année 2028. Sur quelles bases contestez-vous la légalité de cette réforme ?

Nous allons saisir la Cour constitutionnelle en nous appuyant sur quatre arguments solides.

Le premier concerne l’article 23 de la Constitution et le principe dit de statu quo, qui stipule que les droits ne peuvent être réduits sans raison valable. Car il s’agit clairement d’une régression des droits des citoyens qui devront travailler plus longtemps pour une pension plus faible.

Le deuxième argument porte sur la discrimination. Comme mentionnée ci-dessus, les femmes sont particulièrement touchées car elles travaillent plus souvent à temps partiel. En pénalisant davantage ces parcours professionnels, on les discrimine indirectement.

Le troisième argument concerne la rétroactivité. En réalité, l’on sanctionne les gens pour des décisions qu’ils ont prises dans le passé. Des décisions qui étaient à l’époque conformes aux règles.

Enfin, lorsqu’une réforme de cette ampleur est votée, les citoyens doivent disposer d’un délai raisonnable pour s’adapter, ce qui n’est absolument pas le cas ici. Il n’y a pas de véritable période de transition. Les mesures transitoires prévues sont très limitées.

Le gouvernement Arizona fait tout son possible pour contrer notre demande d’annulation. Il a notamment mandaté un cabinet d’avocats pour rédiger un rapport de 218 pages destiné à défendre sa réforme. Une démarche pour le moins inhabituelle.

En attendant, quels conseils pouvons-nous donner aux personnes concernées ?

Le premier conseil est de rester informé. La réforme va entraîner d’importantes adaptations des systèmes informatiques du Service fédéral des pensions, notamment de MyPension. Pendant plusieurs mois, de nombreuses informations ne seront plus disponibles ou seront incomplètes.

Concrètement, la date de départ à la pension la plus proche pourrait ne plus être affichée. Les estimations du montant de la pension ou d’un éventuel malus ne seront pas non plus accessibles. Cette incertitude sera évidemment source d’inquiétude pour de nombreuses personnes.

Cela ne change toutefois rien à une démarche importante : il est conseillé d’introduire sa demande de pension environ huit mois avant la date d’entrée en vigueur potentielle. Le Service fédéral des pensions communique normalement sa décision quatre mois avant l’entrée en pension, et il reste possible d’adapter la date indiquée par la suite.

Enfin, les personnes qui s’interrogent sur l’impact de la réforme sur leur situation personnelle peuvent s’adresser à leur bureau FGTB afin d’analyser leur dossier avec nos experts.