Loi de 96 | La voix des travailleurs au Parlement

Loi de 96 | La voix des travailleurs au Parlement

Ce mercredi 29 juin, les représentants des trois syndicats belges étaient reçus au Parlement fédéral. Au programme : la loi sur la norme salariale, dite loi de 96. Une audition qui fait suite à la pétition citoyenne, qui a réuni près de 90 000 signatures. Pour rappel, il en fallait 25 000 pour que l’audition au Parlement soit possible.

Modification de la loi de 96

Retour en arrière. Près de 90 000 personnes signaient, au printemps dernier, la pétition citoyenne portée par les trois syndicats. Le but? Amener devant la Chambre le débat sur la loi sur la norme salariale. Un peu plus tard, presque autant sont descendus dans la rue, le 20 juin dernier. Toujours pour réclamer la modification de cette loi et la liberté de négociation des salaires par les syndicats. Aujourd’hui, en cette fin juin, les représentants de la FGTB, CSC et CGSLB s’exprimaient devant la Commission Affaires sociales, à la Chambre. Durant 45 minutes, précises, ils ont tour à tour détaillé leur revendication commune, avec un maximum de pédagogie: la modification de la loi sur la norme salariale.

Un débat crucial aujourd’hui, alors que l’inflation est galopante et que les salaires ne suffisent plus à payer les factures. L’indexation automatique joue bien entendu son rôle, essentiel, d’amortisseur, mais elle ne permet pas de compenser entièrement l’augmentation du coût de la vie. Rappelons notamment que les carburants, dont les prix ont explosé, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’index. S’ajoute à cela le fait que ce dernier comporte plusieurs mécanismes retardateurs, qui impliquent que l’indexation arrive « après » la hausse effective des prix. La croissance nominale* des salaires a atteint 5,6 % en 2022, alors que l’inflation grimpait, elle, à 8,2 %.C’est donc, jour après jour et malgré cette indispensable indexation, le pouvoir d’achat du monde du travail qui est rogné.

*(Salaire nominal : salaire brut, sans tenir compte de l’inflation. Différent du « salaire réel », qui tient compte de la hausse des prix.)

Loi de 96, où est le problème?

En quelques mots : depuis sa création en 1996, la marge salariale est calculée sur la base des prévisions d’évolution salariale dans les pays voisins (France, Allemagne, Pays-Bas) et les prévisions en matière d’indexation. Ce calcul – complexe – permet de dégager une marge maximale, qui oriente les négociations salariales. Jusqu’à 2017, cette marge était indicative. Chaque secteur professionnel l’interprétait selon sa propre réalité.

En 2017, date de la révision de la loi de 96 par le Gouvernement Michel, la marge salariale devenait impérative. Tandis que la méthode de calcul était modifiée. Le tax shift, qui a amené une diminution des coûts salariaux pour les entreprises belges, n’a pas été pris en compte dans la comparaison des salaires avec ceux des pays voisins. Ce qui rend boiteuse cette comparaison et le prétendu « handicap salarial » de la Belgique face à ses voisins. Notre pays, en effet, semble « plus cher », d’un point de vue salarial, qu’il ne l’est en réalité. Ce qui pèse lourd sur la marge.

Par ailleurs, le calcul ne tient pas compte, non plus, des subsides salariaux, qui s’élevaient à 9,3 milliards en 2020. Ces subsides – comme le non-versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit, les heures supplémentaires… – n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui en Belgique. Enfin, petite cerise sur le gâteau: la révision de la loi en 2017 ajoute une « marge de sécurité » de minimum 0,5%, retirée de la marge salariale maximale disponible.

Des pommes et des poires

Toutes ces contraintes et adaptations viennent tordre le calcul et ont pour résultat d’écraser la marge. De la réduire à peau de chagrin. Une marge courte, voire inexistante, et rigide ; de facto, une impossibilité de négocier toute augmentation salariale. Et tout cela pour l’ensemble des secteurs, même les plus fructueux, indiquait Thierry Bodson. « Dans un très grand nombre d’entreprises, des capacités de négocier existent pourtant au-delà du carcan dans lequel on se trouve aujourd’hui. Un certain nombre d’entreprises ont vu leur marge bénéficiaire augmenter de manière très importante. Au-delà de 100% pour certaines d’entre elles. Il faut rappeler que ce ne sont pas exclusivement les entreprises du BEL20 qui sont performantes. Beaucoup d’autres, de secteurs différents, affichent de très bons résultats. On est dans une situation où des entreprises distribuent des dividendes nettement plus importants qu’avant. Quant à la comparaison avec les pays voisins, elle ne tient pas la route. Car nous ne tenons pas compte, dans la formule imposée pour calcul de la marge, du tax shift, des subventions salariales… On compare des pommes et des poires. »

Une loi qui creuse les inégalités

Le président de la FGTB a présenté, devant la Chambre, un graphique assez éloquent. Celui-ci reprend les salaires réels par profession, entre 2015 et 2019. L’on peut constater que la loi, telle qu’elle est appliquée actuellement, creuse les inégalités entre les hauts et les bas salaires. En effet, de nombreuses entreprises, celles qui peuvent se le permettre, « contournent » la marge impérative. Elles se montrent créatives afin de « donner plus » à un petit nombre de travailleurs et travailleuses. On peut donc lire que les personnes qui touchent des salaires élevés (directeurs, managers…) ont connu une amélioration de 4% de leur pouvoir d’achat. Ce, grâce à une série d’avantages extralégaux qui s’ajoutent à leur rémunération. Ce type d’avantages ne s’applique généralement pas aux travailleurs qui se trouvent à des positions moins bien rémunérées (personnel administratif, ouvriers moins qualifiés…). Ceux-ci ont vu leur pouvoir d’achat fondre de 2% sur la même période. « La loi de 96 – révision 2017- provoque des inégalités entre les entreprises et aussi entre les métiers. »

« Revenir à un calcul correct »

Devant l’ensemble des groupes politiques présents, les différents responsables syndicaux ont rappelé la nécessité d’un calcul correct de la marge salariale. Qui doit tenir compte de l’ensemble des subsides salariaux, des réductions de cotisations patronales et du tax shift. L’on apprend en effet que en tenant compte de ce taxshift et des subsides salariaux, l’on aurait dégagé une marge salariale de 2,4% pour la période ‘21-’22, au lieu de 0,4%.

Une autre revendication est bien entendu un retour à une norme indicative. « De toute la période où elle était indicative, elle n’a jamais été dépassée », rappelle Thierry Bodson. Enfin, redonner de l’espace à la négociation salariale, c’est également supprimer la marge de sécurité évoquée précédemment. Car depuis 2017, les travailleurs ont structurellement perdu 0,5 % de croissance salariale.

Loi zéro %

Si l’on conserve la loi telle qu’elle est aujourd’hui, la prochaine « marge » n’en sera pas une, puisqu’elle sera de 0% pour les deux prochaines années. Tous les calculs en attestent, et toute négociation sera donc impossible sur une quelconque évolution des salaires. Ne pas modifier la loi, c’est porter un nouveau coup au monde du travail. Qui subit au quotidien les conséquences de l’inflation inédite que nous connaissons aujourd’hui.

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