Un employeur est-il en droit de demander une preuve de vaccination à un travailleur?

Non. Le statut vaccinal d’une personne est une donnée de santé. L’autorité de protection des données explique ceci : « Les données de santé sont une catégorie particulière de données à caractère personnel. L’article 9.1 du RGPD interdit le traitement de données de santé, à moins qu’une exception soit d’application. Une telle exception peut être une disposition légale ou le consentement libre et explicite de la personne concernée. Cela signifie que le travailleur doit pouvoir réellement choisir s’il souhaite ou non que ses données de santé soient traitées. » 

Le simple fait de demander son statut vaccinal au travailleur constitue un “traitement” de ces données de santé. Par extension, un employeur ne peut pas exiger de ses employés qu’ils installent ou utilisent l’application COVIDSafe pour vérifier leur statut vaccinal, ni demander à ses employés de montrer le CST.

Exception : les cas pour lesquels un employeur envoie, dans le cadre d’une mission, un travailleur à un événement où le CST est utilisé. Dans cette situation précise, le travailleur sera considéré comme un « visiteur ordinaire » vis-à-vis des organisateurs et devra, à ce titre, suivre les règles en matière de CST.

Un employeur peut-il imposer un test Covid à un travailleur ?

Non, non plus. Toujours selon l’autorité de protection des données, « un employeur ne peut pas imposer un tel test à son personnel sur la seule base de son autorité patronale. Cela affecte en effet l’intégrité physique des travailleurs. Sans base légale, un travailleur ne peut pas être contraint de se faire tester. » L’Autorité souligne cependant qu’il peut parfois être très important qu’un membre du personnel se fasse tester, comme dans le secteur médical, par exemple.

L’employeur peut-il faire « des différences » en fonction du statut vaccinal ?

Non. Même si le personnel donne volontairement l’information relative à son statut vaccinal, il ne peut y être associé de quelconque avantage / désavantage.  Par exemple, l’employeur ne peut accorder une prime à un travailleur pour l’installation ou l’utilisation de l’application COVIDSafe, ni refuser l’accès aux locaux aux personnes qui n’utilisent pas l’application COVIDSafe, ni de leur permettre d’entrer dans les locaux uniquement sur présentation de leur CST. 

Qu’est-ce qui est d’application sur le lieu de travail ?

C’est le guide générique qui reste d’application.

Le guide générique vise à proposer des mesures de prévention concrètes et réalisables pour soutenir les employeurs et protéger les travailleurs sur le lieu de travail, pendant les trajets vers et depuis le lieu de travail (par exemple, dans les transports en commun), ou pendant d’autres activités liées au travail (par exemple, l’utilisation des réfectoires, des vestiaires et autres équipements sociaux, les contacts avec les clients, les fournisseurs et les sous-traitants, etc.).

Pour la FGTB, la santé est prioritaire. C’est pourquoi nous continuons à insister sur les mesures de sécurité qui sont en vigueur. Nous les avons incluses, avec les représentants des employeurs, dans le Guide générique contre la propagation de la Covid-19. En entreprise, ce Guide générique continue de s’appliquer dans son intégralité : maintenir la distance physique, fournir des masques sanitaires, fournir du gel pour les mains et pratiquer le télétravail à chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, nous continuerons à encourager une vaccination maximale de la population.