En cas d’endettement, de crédit impayé, il arrive qu’une partie de vos revenus soit saisie. On parle alors de cession ou de saisie sur salaire, ou sur revenu de remplacement. Mais de combien peut-on être saisi?
(Mise à jour : 02.2023)
Le gouvernement a décidé l’an dernier de relever temporairement les plafonds de saisie sur salaire, en raison de la crise énergétique. Cette mesure se poursuit en 2023, mais seulement jusqu’au 31 mars. À partir du 1er avril 2023, de nouveaux montants seront applicables, jusqu’à la fin de l’année.
Je travaille. Combien peut-on saisir sur mon salaire?
Le SPF Emploi indique que le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue sur la rémunération nette du travailleur, c-à-d après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex. : assurance-groupe).
Pour les revenus professionnels, la loi limite la saisie selon 5 tranches de revenu. Les limites sont les suivantes.
Du 1/1 au 31/3/2023 (plafonds relevés)
Est saisissable ou cessible sur les salaires :
- jusqu’à 1.542,00 € : rien ;
- sur la tranche de 1.542,01 à 1.657,00 €: 20 %*, soit maximum 23 € ;
- sur la tranche de 1.657,01 à 1.828,00 € : 30 %*, soit maximum 51,30 € ;
- sur la tranche de 1.828,01 à 2.000,00 € : 40 %*, soit maximum 68,80 € ;
- Au-delà de 2.000,01 € : 100 % du net au-delà de ce montant.
*de la différence entre ces deux montants
Il faut bien sûr additionner le montant de chaque tranche pour arriver au montant saisissable total selon le revenu.
Du 1er avril au 31 décembre 2023
Sauf avis contraire, l’augmentation des plafonds de saisie sur salaire prendra fin au 1er avril 2023. Voici les plafonds à partir de cette date et jusqu’à la fin de l’année.
| Revenu mensuel net/mois | % | Montant |
|---|---|---|
| Jusque 1.316,00 € | 0 | 0 |
| de 1.316,01 à 1.414,00 € | 20%* | 19,60 € |
| de 1.414,01 à 1.560,00 € | 30%* | 43,80 € |
| de 1.560,01 à 1.706,00 € | 40%* | 58,40 € |
| Au-delà de 1.706 € | 100% du net au-delà de ce montant |
Il faut bien sûr additionner le montant de chaque tranche pour arriver au montant saisissable total selon le revenu.
Je touche une allocation sociale. On peut quand même me saisir?
Oui. Mais les pourcentages ne sont pas exactement les mêmes. Voici les montants pour 2023:
Du 1/1 au 31/3/2023 (plafonds relevés)
Sur une allocation sociale on peut saisir :
- jusqu’à 1.542,00 € : rien ;
- sur la tranche de 1.542,01 à 1.657,00 €: 20 %*, soit maximum 23 € ;
- sur la tranche de 1.657,01 à 1.828,00 € : 40 %*, soit maximum 68,40 € ;
- sur la tranche de 1.828,01 à 2.000,00 € : 40 %*, soit maximum 68,80 € ;
- Au-delà de 2.000,01 € : 100 % du net au-delà de ce montant.
*de la différence entre ces deux montants
Du 1er avril au 31 décembre 2023
| Revenu mensuel net/mois | % | Montant |
|---|---|---|
| Jusque 1.316,00 € | 0 | 0 |
| de 1.316,01 à 1.414,00 € | 20%* | 19,60€ |
| de 1.414,01 à 1.560,00 € | 40%* | 58,40€ |
| de 1.560,01 à 1.706,00 € | 40%* | 58,40€ |
| Au-delà de 1.706 € | 100% du net au-delà de ce montant |
Il faut bien sûr additionner le montant de chaque tranche pour arriver au montant saisissable total selon le revenu.
Et si j’ai des enfants à charge ?
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant est de 95 EUR par enfant du 1er janvier au 31 mars 2023 compris, et de 81€ ensuite, jusqu’à la fin de l’année.
La dette est une pension alimentaire impayée. Peut-on me saisir?
Dans ce cas, il n’y a plus de barèmes et de tranches qui tiennent. La totalité du salaire peut être saisie.
Je gagne 568€ net au chômage cohabitation avec deux enfants à charge. Je peux être saisie par le secal?
Bonjour, les montants saisissables sont indiqués dans l’article sur le sujet. Il n’y a que dans le cas de pensions alimentaires impayées que vous pouvez être saisi sans qu’il ne soit tenu compte des plafonds.
Le secal ne saisi rien écoutée pas se guignole , il a que les huissiers qu’y peuvent vous saisir le secal ne s’occupe que de réclamer les pensions alimentaire impayé . Bien a vous et bon courage .
est il vrais que si un dossier au secal date d’avant 2015 la totalité du salaire ou de revenus de remplacement ne peuvent être saisie totalement
Comment ça se fait qu’on durcisse les saisies alors que la vie est de plus en plus dure ? 😭
Une cession sûr allocations de remplacement après 15 ans peut elle encore être pratiquée ??
Exemple un prêt a la consommation de 2006
J’ai une locataire qui est a des revenus de cpas avec un enfant à charge je ne sais pas combien elle touche , plus le père de sa fille qui est décédé… elle m’a fait de gros dégâts locatif, est-elle saisissable ?
Est-ce que le montant saisi sur le salaire est déductible de ma déclaration d’impôts.?
Étant donné que cest de l’argent que je n’ai pas perçu ?