Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement : montants 2022

Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement : montants 2022

En cas d’endettement, de crédit impayé, il arrive qu’une partie de vos revenus soit saisie. On parle alors de cession ou de saisie sur salaire, ou sur revenu de remplacement. Mais de combien peut-on être saisi?

(Mise à jour : 06.01.2022)

L’une des mesures sociales prises pendant la crise covid était l’augmentation des « tranches insaisissables » sur les revenus des particuliers. Cette mesure n’a pas été prolongée. Les montants ont été indexés au 1er janvier 2022. Dès lors, que peut-on saisir sur votre salaire ou sur le revenu de remplacement ?

Je travaille. Combien peut-on saisir sur mon salaire ?

Le SPF Emploi indique que le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue sur la rémunération nette du travailleur, c-à-d après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex. : assurance-groupe).

Pour les revenus professionnels, la loi limite la saisie selon 5 tranches de revenu. Les limites sont les suivantes.

Est saisissable ou cessible sur les salaires :

  • jusqu’à 1.186 € : rien ;
  • sur la tranche de 1.186,01 € à 1.274 € : 20 %*, soit maximum 17,60 € ;
  • sur la tranche de 1.274,01 € à 1.406 € : 30 %*, soit maximum 39,60 € ;
  • sur la tranche de 1.406,01 € à 1.538 € : 40 %*, soit maximum 52,80 € ;
  • au-dessus de 1.538 € : 100 % du net au-delà de ce montant.

*de la différence entre ces deux montants

Il faut bien sûr additionner le montant de chaque tranche pour arriver au montant saisissable total selon le revenu.

Exemple :

Sur un salaire de 1.800 € net, on peut saisir : 17,60 € + 39,60 € + 52,80 € + 262 € (1.800 € – 1538 €) = 372 €.

Je n’ai qu’une allocation sociale. On peut quand même me saisir ?

Oui. Mais le barème de saisie ne compte que 4 tranches.

Sur une allocation sociale on peut saisir :

  • jusqu’à 1.186 € : rien ;
  • sur la tranche de 1.186,01 € à 1.274 € : 20 %*, soit maximum 17,60 € ;
  • sur la tranche de 1.274,01 € à 1.538 € : 40 %* soit maximum 105,6 € ;
  • au-dessus de 1.538 € : 100 % du net au-delà de ce montant.

*de la différence entre ces deux montants

Exemples :

  • Sur une allocation de chômage de 1.250 € nets, on peut saisir 12,80 € (1.250 € – 1.186 € = 64 X 20 %).
  • Sur une pension de 1.600 € nets, on peut saisir : 17,60 € + 105,6 € + 62 € (1.600 € – 1.538 €) = 185.20€.

Et si j’ai des enfants à charge ?

Sur la quotité saisissable ou cessible déjà calculée, une réduction d’un montant de 73 € par enfant à charge est appliquée, à condition que le formulaire soit dûment complété et introduit auprès du tiers-saisi ou du débiteur cédé. Dans l’exemple de notre salarié à 1.800 € avec 2 enfants, la saisie sera réduite de 146 €, donc ramenée à 225,90 €.

Je suis en crédit-temps. J’ai à la fois un salaire et une allocation de l’ONEm.

En cas de cumul d’un revenu du travail et d’une allocation sociale, on utilise les règles applicables aux revenus professionnels, c’est-à-dire un calcul selon 5 tranches.

La dette est une pension alimentaire impayée. Peut-on me saisir?

Dans ce cas, il n’y a plus de barèmes et de tranches qui tiennent. La totalité du salaire peut être saisie.


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