Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?

Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?

Voici quelques mois, nous publiions dans votre magazine un article sur les saisies sur salaire et revenus de remplacement mis à jour pour 2022. Celui-ci a suscité des questions de lecteurs et lectrices, notamment au sujet des pensions alimentaires impayées. Un sujet délicat, qui touche au cœur des familles.

Rappelons qu’il existe un service destiné à la récupération de ces impayés : le SECAL.

Qu’est-ce que le SECAL ?

Le SECAL (Service des créances alimentaires) est une entité du SPF Finances. Il mène une double mission : lutter contre la pauvreté – notamment des enfants – induite par le non-paiement des pensions alimentaires ; solutionner le problème de non-exécution de décisions de justice ou d’actes notariés en la matière. ​

Le principe ?

Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, il est possible d’introduire une demande auprès du SECAL. Ce dernier interviendra auprès de l’ex-partenaire pour réclamer cette pension alimentaire (et les arriérés). Il peut également, le cas échéant, verser des avances sur cette pension alimentaire.

Depuis le 1er juin 2020, il n’y a plus de condition de revenus pour bénéficier de cette intervention. Veuillez toutefois noter que l’intervention du SECAL n’est pas automatique. Il est indispensable de faire une demande. Le processus est gratuit pour la personne qui fait cette demande.

Quelles sont les conditions ?

Le SECAL intervient pour dans le cas où le créancier d’aliment (= celui ou celle qui a droit à la pension alimentaire impayée) est soit un enfant, soit un.e ex-époux/épouse/cohabitant.e légal.e à qui un droit d’aliments a été reconnu.

Les conditions à respecter pour récupérer la pension alimentaire auprès du SECAL sont les suivantes :

  • la personne qui fait la demande vit en Belgique ;
  • elle dispose d’un titre exécutoire (décision de justice, acte de divorce par consentement mutuel…) dans lequel le montant de la pension alimentaire a été déterminé. Attention, un accord écrit privé, ou verbal, ne suffit pas ;
  • La pension alimentaire n’a pas été payée deux fois ou n’a été payée que partiellement dans les 12 mois précédant votre demande d’intervention.

Pour obtenir des avances auprès du SECAL :

  • ceci s’applique uniquement aux enfants. Pour les enfants de moins de 18 ans qui ont droit à une pension alimentaire, il suffit d’introduire une demande unique d’octroi d’avances. Pour les enfants âgés de 18 ans ou plus qui ont droit à une pension alimentaire, vous devez faire la demande tous les 6 mois et prouver que votre enfant à encore droit à la pension alimentaire.

Faire la demande

La demande se fait principalement via un formulaire en ligne. Il existe également un formulaire à imprimer et à renvoyer dans l’un des bureaux du SECAL. Vous trouverez l’adresse la plus proche de chez vous sur cette page.

Vous pouvez faire une demande d’avances dans tous les cas,  même si votre ex-partenaire n’a pas de revenu, pas d’adresse connue de vous, s’il est en prison ou s’il vit à l’étranger. Cette dernière situation peut néanmoins allonger la durée du processus. Vous ne pouvez par contre pas faire de demande si vous-mêmes vivez à l’étranger.

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