Depuis des décennies déjà, les gouvernements peinent sur le dossier des pensions. Les réformes se succèdent. Le gouvernement De Croo en a fait une tradition estivale. Au cours de l’été 2022 en effet, il est parvenu à un premier accord.

Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez votre section locale de la FGTB ou le Service fédéral des Pensions (SfP). La rédaction de Syndicats Magazine n’est malheureusement pas en mesure de répondre aux questions relatives aux dossiers personnels, et ne dispose pas des outils et accès pour le faire.

La réforme des pensions…

En bref, il a alors été convenu de renforcer les conditions d’accès à la pension minimum : outre une carrière de 30 ans, un nombre minimum de jours de travail effectif serait également nécessaire. Un bonus pension serait réintroduit pour les personnes qui choisissent de travailler plus longtemps. Et il y aurait une revalorisation de 5 ans de travail pour les personnes qui ont travaillé à temps partiel… avant 2002.

Ceci n’a toutefois pas suffi à convaincre l’Europe, qui a insisté sur la nécessité d’une réforme – au minimum – neutre sur le plan budgétaire. Dans la balance, les fonds européens de relance de plusieurs millions d’euros… Retour à la planche à dessin donc pour les ministres fédéraux. Au début de cet été, le gouvernement De Croo a présenté un paquet supplémentaire de mesures, que nous vous présentons ici. L’ensemble devrait désormais “freiner” l’augmentation des dépenses de pension.

La question est de savoir qui en sortira vraiment gagnant… Le succès d’une réforme ne peut pas se mesurer à l’aune des « économies réalisées ». Une pension décente à un âge « raisonnable », compte tenu de la réalité quotidienne sur le lieu de travail, c’est ça qui devrait faire figure de baromètre. Tout le monde a droit à une pension décente. Et le vieillissement de la population se traduit logiquement par une augmentation des dépenses de pension.

…en quatre mesures

Bien que les discussions politiques sur les détails concrets ne soient pas encore tout à fait terminées, les grandes lignes sont claires. Nous vous expliquons dans cet article les quatre principales mesures.

Une pension minimum de 1.500 euros nets, mais pas pour tout le monde

Premièrement, la pension minimum à 1.500 euros nets est une réalité. Entre fin 2020 et janvier 2024, cette pension minimum augmentera de 11%, en plus des indexations et de la liaison au bien-être. En septembre 2023, elle s’élève à 1.568 euros nets pour une personne isolée avec une carrière complète. Au début de l’année 2024, elle sera de 1.622 euros nets. Dans le courant de l’année 2024, quelques euros supplémentaires pourront encore venir s’ajouter, à la suite des indexations.

Toutefois, l’obtention de cette pension minimum complète dépend de plusieurs facteurs, pas faciles à réunir. Le minimum garanti complet n’est possible qu’après une carrière également complète, de 45 ans. Pour les personnes qui ont une carrière plus courte, le minimum garanti est recalculé en fonction de la durée de la carrière, même si elles remplissent les conditions d’accès (voir plus loin). La fraction d’occupation, c’est-à-dire le nombre d’heures travaillées par rapport à un temps plein, peut également jouer un rôle. Les travailleurs et travailleuses avec un contrat à temps partiel compris entre 50 et 66 % ont – en général – droit à un minimum garanti proportionnel au nombre d’heures travaillées.

Travail effectif

Le gouvernement fédéral lie (à partir du 1^er janvier 2025) l’augmentation de la pension minimum à un accès plus strict. Au minimum de 30 années de carrière s’ajoute désormais une condition de travail effectif.

Pour celles et ceux qui ont travaillé de nombreuses années à temps plein, il y aura une condition de 5.000 jours d’emploi effectif. Pour les travailleurs à temps partiel, ce seuil est de 3120 jours. Les périodes brèves d’interruption de carrière pour l’arrivée d’un enfant (ex. : congé de maternité, congé de naissance) et des congés pour soins (ex. : congé parental, crédit-temps avec motif de soins, congé palliatif) comptent comme des jours de travail. Il en va de même pour le chômage temporaire.

Attention ! Les périodes de crédit-temps non liées aux soins (par exemple, emplois de fin de carrière, formation), les assimilations pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation de garantie de revenus) et les périodes de chômage « ordinaire » ne sont pas prises en compte pour ce critère de travail effectif.

La condition supplémentaire de « travail effectif » est désavantageuse pour les femmes (à temps partiel). En moyenne, les femmes comptent moins de jours de travail effectif parce qu’elles assument encore plus de tâches de soins, ne se voient pas proposer un contrat à temps plein et/ou interrompent plus souvent leur carrière.

Les conditions d’accès à la pension minimum garantie étaient déjà compliquées et la nouvelle réglementation les rend particulièrement complexes. Ainsi, le gouvernement prévoit des dispositions transitoires pour les personnes proches de la pension et le droit à la pension minimum sera « fixé  » pour les personnes âgées d’au moins 56 ans au 1^er janvier 2025. Pour les malades de longue durée, un régime spécifique sera d’application.

Un bonus pension pour celles et ceux qui travaillent plus longtemps

Alors que le gouvernement de droite Michel-De Wever avait supprimé le bonus pension, la coalition Vivaldi le réintroduit. Ce bonus est un « incitant » financier pour celles et ceux qui choisissent de continuer à travailler plutôt que de prendre une pension anticipée. Les premiers bonus seront accordés aux personnes qui prendront leur pension à partir du 1^er janvier 2025. Les mois travaillés à partir du 1^er juillet 2024 peuvent donner droit à ce nouveau bonus  pension.

Les salariés, les indépendants et les fonctionnaires statutaires peuvent se constituer un bonus pendant trois ans au maximum. Il s’élève à 3.775 euros pour la première année supplémentaire travaillée, à 7.550 euros pour la deuxième année supplémentaire et à 11.325 euros pour la troisième année consécutive. Au moment de sa pension, la personne peut choisir de recevoir sa prime sous la forme d’une allocation nette unique ou d’une augmentation nette de votre pension mensuelle. En travaillant trois ans de plus, elle bénéficiera d’un bonus total net de 22.650 euros. Un régime spécifique est prévu pour les personnes ayant une carrière longue (44 ans de carrière à 60 ans ou 43 ans de carrière à 61/62 ans). Si ces personnes décident de travailler plus longtemps, chaque année supplémentaire travaillée leur rapportera un bonus net de 11.325 €.

Bémol, tout le monde ne peut pas travailler plus longtemps. Les personnes peu qualifiées, souvent confrontées à des conditions de pénibilité au travail, seront en réalité exclues du bonus de pension. Travailler plus longtemps n’est parfois ni possible, ni souhaitable.

Des pensions augmentées pour les indépendants

Les pensions des indépendants et des salariés sont calculées de la même manière, à l’exception du « coefficient de correction ». Ce coefficient permet de corriger le montant de pension des indépendants de façon à tenir compte des cotisations de pension moins élevées qu’ils paient. Le gouvernement fédéral supprime ce coefficient pour les années de carrière à partir de 2021, ce qui pourrait entraîner une forte augmentation de la pension de retraite finale des indépendants. Un indépendant qui débute en 2021 pourrait ainsi bénéficier d’une pension légale jusqu’à 45 % plus élevée !

La FGTB regrette “que les cotisations sociales des indépendants ne soient pas revues dans le même temps. Un calcul égal de la pension va de pair avec des cotisations de pension égales. A vitesse de croisière, cette mesure a un coût important d’environ un milliard d’euros par an !”

Limitation de l’évolution des pensions des fonctionnaires

Les pensions sont indexées de manière à suivre l’évolution des prix. Elles sont également liées à l’augmentation de la prospérité, de sorte qu’elles restent proportionnelles aux salaires. Pour le secteur privé, cela se fait par le biais de l’enveloppe bien-être bisannuelle, un budget spécifique sur lequel les interlocuteurs sociaux donnent leur avis. Pour les fonctionnaires statutaires, il y a la “péréquation” bisannuelle afin que les pensions des fonctionnaires évoluent en fonction de l’augmentation des salaires des fonctionnaires qui travaillent encore dans le même secteur public (par exemple, l’enseignement, les chemins de fer, etc.).

Le gouvernement fédéral a décidé de plafonner cette adaptation annuelle à 0,3 % des pensions de la fonction publique. Les pensions de la fonction publique les plus basses continueront de toute façon à bénéficier de l’adaptation complète. Les autres pensions de la fonction publique, après avoir dépassé les 0,3 % par an, recevront une augmentation d’un montant fixe. Le montant de cette augmentation est déterminé de manière à ce que le coût total de la “péréquation” s’élève à ces 0,3 % par an.

La FGTB regrette cette réduction des pensions de la fonction publique. “Toute pension doit garantir équitablement le pouvoir d’achat et donc la qualité de vie des citoyens. Le système a été conçu pour augmenter la pension d’un fonctionnaire parce que son salaire, lorsqu’il travaillait, était inférieur à celui d’un salarié du privé. Par ailleurs, la manière dont les choses ont été décidées est inadmissible à nos yeux : il n’y a eu ni consultation, ni dialogue. Un manque de respect de la part du gouvernement, pourtant employeur du personnel des services publics.”