Industrie alimentaire | Un accord sectoriel limité par la loi de 96

Industrie alimentaire | Un accord sectoriel limité par la loi de 96

Le lundi 25 octobre, les interlocuteurs sociaux de la commission paritaire 118 – industrie alimentaire – signaient l’accord sectoriel 2021-2022. Un accord négocié dans un cadre imposé par le gouvernement, via un Arrêté royal. Sous la forme d’une marge salariale de 0,4%.

Pouvoir d’achat

Malgré cette marge étroite, Horval a pu maximiser cet accord. Dans une optique de solidarité avec les salaires les plus faibles, ce « 0,4% » sera concrétisé de manière forfaitaire. Tant les salaires sectoriels minimaux que réels seront augmentés de 7 centimes à partir du 1er janvier 2022. Pour 2021, cette augmentation sera concrétisée via une prime brute unique de €150. Les primes et le remboursement des frais de déplacement ont également été augmentés.

Prime corona

L’introduction de la prime Corona est une nouveauté dans cet accord. De quoi parle-t-on? Il s’agit de la récompense des travailleurs et travailleuses actives dans des entreprises qui ont fait des bénéfices pendant la crise. Cette prime sera donc uniquement octroyée dans les entreprises bénéficiaires en 2020. Elle peut seulement être payée sous la forme de chèques consommation. Via l’accord sectoriel, chaque entreprise concernée paiera donc une prime corona de 150€ à ses travailleurs. L’accord permet également de majorer cette prime au niveau de l’entreprise, jusqu’à maximum 500€.

Travail faisable

Un autre volet important de l’accord sectoriel est l’aspect qualitatif du travail. La CCT sectorielle sur le travail faisable crée un cadre qui permet de conclure des CCT d’entreprise adaptées aux réalités de terrain. Ergonomie, travail intérimaire, jours de fin de carrière supplémentaires, formation, autant de thèmes qui peuvent ainsi être abordés.

Depuis deux accords sectoriels, cette CCT « travail faisable » est obligatoire dans les entreprises ayant une délégation syndicale. Le dernier accord inclut une sanction aux entreprises qui ne répondraient pas à cette obligation. Sur le banc des employeurs, on a évidemment voulu supprimer cette sanction, mais les syndicats ont exigé son maintien. Dans l’accord sectoriel actuel, l’option a été maintenue, même si elle a été légèrement adaptée. La CCT travail faisable doit par ailleurs être renouvelée tous les deux ans.

L’impact de la loi de ‘96

Nous ne pouvons pas ignorer l’impact de la loi de la norme salariale, dite « loi de ’96 », sur cet accord sectoriel. Et sur tous les autres. La norme salariale pour l’accord 2019-2020 s’élevait à 1,1%. Celle-ci à 0,4%. La première est issue d’un accord interprofessionnel, l’actuelle nous a été imposée par le gouvernement. Or, les deux ont été déterminées par la loi de ’96. Cette loi est censée maintenir nos salaires « compétitifs » par rapport à nos pays voisins, ce qui signifie en réalité : « aussi bas que possible ». Cette loi place les travailleurs dans une position concurrentielle par rapport aux classes ouvrières néerlandaise, française et allemande.

Tout le monde est concerné

Soyons clairs : si le monde du travail veut retrouver des marges de négociation décentes, il faudra modifier la loi de 96. Tous les travailleurs sont touchés. Pas seulement les membres de la FGTB, ni même des autres syndicats, mais l’ensemble du monde du travail. Demain nous devrons nous battre pour notre pouvoir d’achat. Lançons un appel pour que TOUS les travailleurs, TOUTES les organisations rejoignent la FGTB dans la lutte pour modifier la loi de 96.

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