Mise à jour juillet 2023

La Chambre a approuvé en séance plénière, et à l’unanimité, le projet de loi qui vise à permettre la récupération des jours de congé perdus pour cause de maladie. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Concrètement, les jours de maladie qui surviennent pendant les vacances ne pourront plus être décomptés comme des congés annuels. Il en va de même pour un accident qui pourrait se produire pendant les vacances annuelles du travailleur ou de la travailleuse.

Rétroacte

En 2012, la Cour européenne de justice a jugé qu’un employé qui tombe malade pendant ses vacances doit avoir le droit de prendre ses vacances à une date ultérieure. Jusqu’à présent, la législation belge n’a pas été adaptée. Cette situation est sur le point de changer.

Les partenaires sociaux du Conseil national du travail sont parvenus à un accord le 21 décembre.

Le principe

Un travailleur ou une travailleuse qui tombe malade pendant ses vacances pourra désormais bénéficier plus tard des vacances « perdues » pour cause de maladie. Il devra en informer son employeur en temps utile et présenter un certificat médical. Il devra également l’informer qu’il souhaite transférer les jours.

Une fois les formalités accomplies, l’employeur convertira les jours de congé en jours de maladie et le travailleur recevra un salaire garanti.

Les vacances ne seront toutefois pas automatiquement prolongées. La récupération des jours perdus pourra avoir lieu ultérieurement. Le travailleur gardera le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.