Allongement de la durée des allocations de transition, après le décès d’un.e conjoint.e

Allongement de la durée des allocations de transition, après le décès d’un.e conjoint.e

Le 8 décembre dernier, la Commission Affaires sociales a approuvé la réforme de l’allocation de transition. De quoi s’agit-il? En cas de décès, l’allocation de transition est une allocation temporaire pour le conjoint survivant qui ne répond pas à la condition d’âge pour la pension de survie. Pour les décès survenus en 2021, l’âge minimal pour cette pension est de 48 ans. Les personnes plus jeunes peuvent dès lors recevoir alors une allocation de transition temporaire.

La douloureuse perte d’un conjoint s’accompagne, bien souvent, de la perte d’un revenu dans le ménage. Le conjoint survivant porte, outre sa peine, la difficile tâche de répondre seul aux besoins de la famille. Une situation d’autant plus difficile quand c’est l’épouse qui reste seule. Les femmes étant plus souvent occupées dans des jobs à temps partiel, ou moins bien payés. En guise de compensation financière, la pension de survie existe pour les personnes âgées de plus de 48 ans. Pour les plus jeunes, l’allocation de transition joue le même rôle, temporairement.

1300 personnes par an, dont 80% de femmes sont concernées par l’allocation de transition. Jusqu’ici, celle-ci était considérée comme trop limitée dans le temps. Sous l’impulsion de la ministre des pensions Karine Lalieux, d’importantes modifications entrent en application, notamment au niveau de la durée d’octroi.

La réforme en bref

La durée de perception de l’allocation de transition est désormais plus longue et passe :

  • De 12 à 18 mois pour une personne sans enfant;
  • de 24 à 36 mois pour une personne avec un ou plusieurs enfants de plus de 13 ans;
  • enfin, de 24 à 48 mois pour une personne avec un enfant de moins de 13 ans ou un enfant en situation de handicap.

Par ailleurs, la réforme introduit un montant minimum de 1.383 euros par mois (pour une carrière complète). Rappelons que l’allocation de transition est cumulable avec des revenus professionnels et de remplacement. Le montant de cette allocation dépend de la carrière du conjoint décédé.

Attention, l’allocation de transition ne concerne pour le moment que les personnes mariées. Le point concernant notamment les cohabitants légaux sera mis à l’agenda sous cette législature, et discuté lors d’une prochaine étape de cette réforme.

Les conditions d’octroi

Celles-ci n’ont pas changé. Vous avez droit à une allocation de transition si vous remplissez les conditions suivantes (source: Service fédéral des pensions) :

  • au moment du décès de votre conjoint, vous n’avez pas atteint l’âge minimum nécessaire pour percevoir une pension de survie. Votre conjoint est décédé en 2021 ? L’âge minimum est alors de 48 ans. En 2022, l’âge minimum pour la pension de survie sera de 48 ans et 6 mois.
  • vous avez été mariés pendant au moins 1 an, ou vous vous trouvez dans une situation assimilée (voir plus bas).
  • vous n’êtes pas remarié(e).
  • enfin, vous n’avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé.

Situations que la loi assimile à 1 an de mariage

Si vous étiez mariés depuis moins d’une année complète, vous pouvez quand même avoir droit à une allocation de transition si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous étiez déjà en cohabitation légale avant le mariage. Et la durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins 1 an.
  • Au moment du décès, vous aviez un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales.
  • Vous étiez mariés au moment du décès et le décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage.
  • Un enfant est né de votre mariage ou de votre cohabitation légale.
  • Vous avez eu un enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint.

La demande d’allocations de transition

Vous ne devez pas faire de demande si votre conjoint décédé était déjà pensionné. Dans tous les autres cas vous devez vous adresser au Service fédéral des Pensions. Si vous êtes déjà bénéficiaire de cette allocation, les adaptations liées à la réforme se feront automatiquement, le cas échéant.

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