Rétroacte
En 2018, les syndicats et les employeurs (Federgon et la FEB) ont conclu un accord pour réduire le recours aux contrats journaliers successifs (CJS). Le recours à cette pratique avait en effet complètement explosé. Entre 2016 et 2018, trois millions de CJS ont été conclus annuellement, soit environ 25 % du nombre total de contrats intérimaires.
En d’autres termes, la mise en œuvre de contrats journaliers successifs s’était transformée en un modèle économique à part entière pour les entreprises. Avec des conséquences négatives tant pour l’intérimaire (incertitude financière et sociale) que pour la sécurité sociale (les heures non productives, telles que la
maladie ou le petit chômage sont répercutées sur l’ONSS). Il n’est plus ici question d’une mesure exceptionnelle pour faire face à des évènements inattendus et imprévus.
En 2018, l’engagement a été pris de réduire de 20 % la part de CJS par rapport au nombre total de contrats intérimaires pour l’année suivante. Si cet engagement n’était pas respecté, des dispositions plus contraignantes devraient être prises.
Début 2020, il est clairement apparu que l’objectif n’avait pas été atteint. La part de CJS avait diminué, mais pas assez. La FGTB Intérim a constaté en outre une hausse du nombre de contrats de deux jours. Cependant, la concertation concernant la mise en place d’un cadre plus contraignant au sein du CNT était très difficile. Un accord n’a été conclu qu’au cours de l’été 2022, suite à une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Cotisation de responsabilisation
Conformément au nouveau système de responsabilisation, les entreprises dont le recours aux contrats journaliers est excessif et illégitime doivent payer ce qu’on appelle une cotisation de responsabilisation, perçue par l’ONSS. Plus le nombre de contrats journaliers est élevé, plus la cotisation est importante.
Cette cotisation est calculée par période de 6 mois sur base de la fréquence des contrats journaliers successifs entre le travailleur intérimaire et l’agence, pour un emploi chez le même utilisateur. La période de 6 mois court toujours du 1er janvier jusqu’au 30 juin et du 1er juillet jusqu’au 31 décembre. Les cotisations sont les suivantes :
| 0-36 | 0€ |
| 40-59 | 10 € x nombre CJS (min. 400 € – max. 590 €) |
| 60-79 | 15 € x nombre CJS (min. 900 € – max. 1.185 €) |
| 80-99 | 30 € x nombre CJS (min. 2.400 € – max. 2.970 €) |
| 100 et plus | 40 € x nombre CJS (min. 4.000 € – …) |
Un exemple : l’utilisateur qui fait appel 85 fois au même travailleur intérimaire, dans le cadre de contrats journaliers successifs, pour du travail intérimaire au cours de la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus, devra payer une cotisation de solidarité de 2.550 €.
Les contrats journaliers doivent demeurer l’exception
Les contrats journaliers doivent seulement être utilisés lorsque la nécessité est démontrée, sans que cela devienne un modèle économique. Il a également été convenu d’établir une évaluation, à court terme, des contrats de deux jours et du recours aux contrats journaliers en dehors du secteur de l’intérim.
« Avec cet accord, nous envoyons un signal très clair. Les entreprises ne peuvent plus recourir impunément et sans aucun engagement aux contrats journaliers successifs. Conjuguée à la législation déjà existante, la sanction financière doit permettre de finalement enrayer l’utilisation abusive des contrats journaliers. »
— Geoffrey Goblet, Secrétaire Général de la Centrale Générale et porteparole de la FGTB Intérim dans le secteur du travail intérimaire (CP 322)
