C’était une mesure comprise dans le « deal pour l’emploi » du Ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne. Bonne nouvelle, une CCT vient d’être signée pour les travailleuses de l’aide à domicile. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 2023.

Concilier vie privée et vie professionnelle et veiller à respecter les temps de repos et de congés afin de garantir un réel bien-être au travail, c’est l’objectif de cette convention collective de travail qui permet à chaque travailleuse de se déconnecter de ses outils numériques lorsqu’elle ne travaille pas.

Le droit à la déconnexion, qu’est-ce que c’est ?

La travailleuse a le droit de ne plus être connectée sur son GSM/tablette/ordinateur personnel ou professionnel hors de ses heures de travail convenues avec l’employeur. Cela veut dire par exemple qu’elle peut attendre le lendemain ou son retour de congés pour prendre connaissance d’un mail ou répondre à un SMS professionnel. La travailleuse ne peut subir aucun préjudice si elle ne répond pas au téléphone ou ne lit pas ses courriels professionnel en dehors de son temps de travail.

L’employeur et la travailleuse s’engagent également à ne pas contacter ses travailleuses/collègues hors des horaires de travail.

Exceptions dans le cadre de la fonction

La convention collective façonne le droit à la déconnexion en tenant compte de la spécificité du secteur de l’aide. En effet le droit à la déconnexion est obligatoire sauf s’il s’agit de raisons exceptionnelles ou imprévues afin de garantir la continuité de l’aide apportée au bénéficiaire. Exception également en cas d’une situation d’urgence : si le fonctionnement de l’organisme, du service ou des personnes nécessitent une action immédiate, sans quoi des dommages important pourraient se produire.

Prévention et protection des données

Cette CCT vise à améliorer le bien-être au travail. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation d’analyser et de prévenir les risques psychosociaux engendrés par une connexion excessive. Ces risques doivent être expliqués aux travailleuses. L’employeur devra veiller à intégrer l’utilisation de ces outils numériques dans le plan de formation.

Le GSM professionnel est comme son nom l’indique à utiliser dans le cadre de la fonction. L’employeur doit informer de manière transparente ses travailleurs qui possèdent un smartphone ou un ordinateur professionnel sur : l’utilisation des données numériques, le type de données récoltées, la finalité de conservation de ces données.

Un article proposé par la FGTB-Horval